Code de la santé publique - Article R6145-61

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        
        Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
        
        Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation.

Article R6145-61

A la clôture de l'exercice, et après le vote du compte financier prévu à l'article R. 6145-44, le directeur de l'établissement gestionnaire adresse au président du conseil régional le compte de résultat annexe des activités mentionnées au 3° de l'article R. 6145-12, accompagné d'un rapport d'activité et d'un état retraçant les dépenses et les recettes d'investissement réalisées au cours de l'exercice au bénéfice des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L4151-9 (V)
Code de la santé publique - art. L4244-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4383-5 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-12 (M)
Code de la santé publique - art. R6145-44 (M)
Code de la santé publique R6145-44, annexe, R6145-12, L4151-9, L4244-1, L4383-5

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6145-59 (T)
Code de la santé publique - art. R6145-60 (T)

Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6145-59 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R6145-63 (T)
Code de la santé publique - art. R6145-63 (T)
Code de la santé publique - art. R714-3-61 (Ab)

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