Code de la santé publique - Article R6121-2

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre II : Equipement sanitaire
      - Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire
        
        Section 1 : Etablissement du schéma d'organisation sanitaire.

Article R6121-2

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 174
Abrogé par Décret n°2011-668 du 14 juin 2011 - art. 1

Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est soumis pour avis, successivement :

1° Aux conférences sanitaires ;

2° A la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.

Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma interrégional d'organisation des soins, seul est requis l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de chacune des régions.

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Cite:

Code de la santé publique annexe, L6121-2, L6121-9, R6122-22

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6121-12 (Ab)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R712-2 (Ab)

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