Code de la santé publique - Article R5126-62

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
        
        Section 2 : Structures d'hospitalisation à domicile
        
        Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
        
        Paragraphe 1 : Structures relevant d'un établissement public de santé.

Article R5126-62

Abrogé par Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 - art. 2 JORF 5 octobre 2007

Les dispositions des articles R. 5126-26, R. 5126-28, R. 5126-31, R. 5126-32 et R. 5126-33 sont applicables aux pharmaciens mentionnés à l'article R. 5126-61 pour ce qui les concerne.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R5126-26 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-28 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-31 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-32 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-33 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-61 (Ab)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5104-65 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-65 (Ab)

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