Code de la santé publique - Article R3221-16

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Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique
        
        Section 3 : Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

Article R3221-16

Modifié par Décret 2005-434 2005-05-06 art. 3 I, II JORF 8 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 3 JORF 8 mai 2005

La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil général et notifiée à leurs cocontractants.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R3221-13 (T)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R3221-16 (V)
Code de la santé publique - art. R3221-17 (T)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R3221-15 (V)

Anciens textes:

Décret n°90-1042 du 20 novembre 1990 - art. 4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R3221-17 (T)
Code de la santé publique - art. R3221-17 (T)

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