Code de la santé publique - Article R3110-1

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Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
      - Chapitre préliminaire : Menace sanitaire grave
        
        Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence.

Article R3110-1

La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage mentionné à l'article L. 3110-4, imputable à une mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave, est présentée et instruite dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 3111-22 à R. 3111-24, R. 3111-26 à R. 3111-28, au deuxième alinéa de l'article R. 3111-30 et à l'article R. 3111-31.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L3110-4 (T)
Code de la santé publique - art. R3111-30 (V)
Code de la santé publique - art. R3111-31 (V)
Code de la santé publique L3110-4, R3111-22 à R3111-24, R3111-26 à R3111-28, R3111-30, R3111-31

Cité par:

Code de la santé publique - art. R3110-2 (T)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R3131-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3131-1 (V)

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