Code de la santé publique - Article R2131-33

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Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
      - Chapitre Ier : Diagnostic prénatal
        
        Section 3 : Diagnostic biologique sur un embryon in vitro
        
        Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des établissements et d'agrément des praticiens

Article R2131-33

Modifié par Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 3 JORF 23 décembre 2006

Les établissements autorisés en application de l'article R. 2131-27 conservent les informations relatives aux diagnostics effectués dans des conditions en garantissant la confidentialité.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R2131-27 (M)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R162-43 (Ab)
Code de la santé publique - art. R162-43 (Ab)

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