Code de la santé publique - Article R1142-35
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Article R1142-35
- Modifié par Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 5
La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.