Code de la santé publique - Article R724-13

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Article R724-13

Pour l'application de la présente sous-section, les dispositions des articles R. 712-42, R. 712-43 et R. 712-44 sont ainsi modifiées :

1° Au premier alinéa de l'article R. 712-42, les mots : "comité régional de l'organisation sanitaire" sont remplacés par "comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 712-43 et au deuxième alinéa de l'article R. 712-44, les mots : "la région" sont remplacés par le mot : "Mayotte".

3° Au premier alinéa de l'article R. 712-44, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ou contre les arrêtés portant les schémas de l'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. R712-42 (M)
Code de la santé publique - art. R712-43 (M)
Code de la santé publique - art. R712-44 (M)

Cité par:
Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 15 (V)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. R6412-15 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6412-15 (V)


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