Code de la santé publique - Article R714-3-15

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Article R714-3-15

La ventilation des dépenses et des recettes approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel est soumise à la délibération du conseil d'administration dans un délai de quinze jours suivant la réception de la notification de la décision prise par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.

Elle s'effectue selon les comptes définis dans la nomenclature fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 714-7.

Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits exercé par le comptable.

La délibération est exécutoire à compter de la date de sa transmission à l'autorité administrative. S'agissant des décisions modificatives, cette transmission intervient au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel elles se rapportent.

NOTA :

[*Nota : Décret 92-776 du 31 juillet 1992 art. 10 II : les dates limites mentionnées à l'article R714-3-15, dernier alinéa seront applicables ou prises en compte suivant les modalités et le calendrier fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.*]

[*Nota - Arrêté du 11 août 1994 art. 1 : date d'entrée en vigueur.*]


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