Code de la santé publique - Article R712-49

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires
      - Section 2 : Autorisations

Article R712-49

Créé par Décret n°93-407 du 17 mars 1993 - art. 1 JORF 21 mars 1993

La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L. 712-12 [*point de départ*].

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Cite:

Code de la santé publique - art. L712-12 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

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