Code de la santé publique - Article R673-11

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
    - Chapitre 2 ter : De l'importation et de l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, et de produits de thérapies génique et cellulaire
      - Section 1 : De l'importation et de l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R673-11

Créé par Décret n°2000-156 du 23 février 2000 - art. 1 JORF 27 février 2000
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

L'importateur des éléments ou des produits du corps humain ou de leurs dérivés visés à la présente section s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. R673-17 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1235-1 (T)
Code de la santé publique - art. R1235-1 (T)
Code de la santé publique - art. R1235-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1245-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1245-2 (V)

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