Code de la santé publique - Article R5104-42

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur
      - Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires
        
        Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
        
        Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé

Article R5104-42

Modifié par Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 1 JORF 28 mai 2004
Modifié par Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 5 JORF 28 mai 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé ou de chirurgie esthétique privés ou de trois pharmacies à usage intérieur d'établissements médico-sociaux privés, sous réserve que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chacun des établissements concernés, et notamment les urgences, et qu'il ait, en outre, obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque établissement.

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Cité par:

Code de la santé publique - art. R5104-43 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-43 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5126-38 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-38 (Ab)

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