Code de la santé publique - Article R5104-37

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur
      - Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires
        
        Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
        
        Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins

Article R5104-37

Modifié par Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 1 JORF 28 mai 2004
Modifié par Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 5 JORF 28 mai 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné par le représentant légal de la personne morale intéressée.

En ce qui concerne les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, cette désignation est subordonnée à la nomination du pharmacien dans l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 5104-29.

Toutefois, en cas d'impossibilité de recourir à un tel pharmacien, peut être désigné à titre provisoire pour assurer la gérance un pharmacien ne remplissant pas l'une de ces fonctions. Cette désignation se fait dans les conditions prévues aux articles R. 714-21-22 à R. 714-21-24.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R5104-29 (M)
Code de la santé publique R5104-29, R714-21-22 à R714-21-24

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5104-65 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5126-32 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-32 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-32 (V)

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