Code de la santé publique - Article R5104-31

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur
      - Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires
        
        Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
        
        Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins

Article R5104-31

Modifié par Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 1 JORF 28 mai 2004
Modifié par Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 5 JORF 28 mai 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Dans les hôpitaux locaux, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien visé au 1° de l'article L. 6152-1 recruté dans les conditions prévues par l'article R. 711-6-15.

Toutefois, dans un hôpital local ayant passé une convention avec un ou plusieurs autres établissements de santé au titre de l'article L. 6141-2, la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée, dans les conditions prévues à l'article R. 711-6-6, par un pharmacien visé au 1° de l'article L. 6152-1 appartenant à l'un des établissements signataires de la convention.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6141-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6152-1 (M)
Code de la santé publique - art. R711-6-15 (Ab)
Code de la santé publique - art. R711-6-6 (Ab)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5104-32 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-65 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-16-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-16-11 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5126-26 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-26 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-26 (V)

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