Code de la santé publique - Article R5093

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
      - Section 1 : Des officines de pharmacie
        
        Paragraphe 5 : Délivrance des médicaments

Article R5093

Modifié par Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 1° JORF 23 mars 2000
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Avant de délivrer un médicament quel qu'il soit, le pharmacien doit apposer sur le récipient, la boîte ou le paquet qui le contient son nom et son adresse et la désignation du médicament. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux médicaments mentionnés aux articles L. 601 et L. 607, à l'exception de ceux qui sont soumis au régime des substances vénéneuses.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L601 (M)
Code de la santé publique - art. L607 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5125-46 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-46 (V)

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