Code de la santé publique - Article R162-37

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile
    - Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant
      - Section 3 : Diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur un embryon in vitro

Article R162-37

Créé par Décret n°98-216 du 24 mars 1998 - art. 1 JORF 27 mars 1998
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

La demande d'autorisation est présentée au ministre chargé de la santé par le directeur de l'établissement et accompagnée d'un dossier conforme au dossier type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Elle doit être signée par les praticiens proposés comme responsables des activités visées à l'article R. 162-36.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R162-36 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R2131-27 (M)
Code de la santé publique - art. R2131-27 (M)
Code de la santé publique - art. R2131-27 (V)

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