Code de la santé publique - Article L712-9

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Article L712-9

L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée, selon les modalités fixées par l'article L. 712-16, lorsque le projet :

1° Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire ;

2° Est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 712-3 ainsi qu'avec l'annexe du schéma mentionnée à l'article L. 712-3-1 ;

3° Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret.

Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° du présent article peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intêrêt de la santé publique après avis du comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L712-16 (M)
Code de la santé publique - art. L712-3 (M)
Code de la santé publique - art. L712-3-1 (M)
Code de la santé publique - art. L712-8 (M)

Cité par:
Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 24 (M)
Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 24 (V)
Décret n°92-1101 du 2 octobre 1992 - art. 2 (Ab)
Décret n°92-1101 du 2 octobre 1992 - art. 2 (M)
Décret n°95-647 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-647 du 9 mai 1995 - art. 5 (Ab)
Rapport - art. 61 (Ab)
Décret n°98-899 du 9 octobre 1998 - art. 6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-10 (M)
Code de la santé publique - art. L712-10 (M)
Code de la santé publique - art. L712-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-11 (M)
Code de la santé publique - art. L712-11 (M)
Code de la santé publique - art. L712-11 (M)
Code de la santé publique - art. L712-11 (M)
Code de la santé publique - art. L712-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-12 (M)
Code de la santé publique - art. L712-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-14 (M)
Code de la santé publique - art. L712-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-18 (M)
Code de la santé publique - art. L712-18 (M)
Code de la santé publique - art. L715-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L716-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L716-1 (M)
Code de la santé publique - art. L716-1 (M)
Code de la santé publique - art. R162-16-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R162-16-2 (M)
Code de la santé publique - art. R184-1-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R673-5-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R673-5-1 (M)
Code de la santé publique - art. R712-15 (M)
Code de la santé publique - art. R712-15 (M)
Code de la santé publique - art. R712-15 (M)
Code de la santé publique - art. R712-2-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-42 (M)
Code de la santé publique - art. R712-42 (M)
Code de la santé publique - art. R712-42 (M)
Code de la santé publique - art. R712-87 (M)
Code de la santé publique - art. R712-87 (M)
Code de la santé publique - art. R712-88 (M)
Code de la santé publique - art. R716-4 (Ab)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L6122-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-2 (V)


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