Code de la santé publique - Article L602

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Article L602

Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant sera fixé par décret dans la limite de 150 000 F.

Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce droit.

NOTA :

[*Nota - Code de la santé publique L. 518 : dispositions pénales.*]


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