Code de la santé publique - Article L602

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Article L602

Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant sera fixé par décret dans la limite de 150 000 F.

Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce droit.

NOTA:

[*Nota - Code de la santé publique L. 518 : dispositions pénales.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L602-3 (M)

Cité par:
Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 - art. 1 (Ab)
Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 - art. 1 (M)
Décret n°93-1322 du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-1322 du 20 décembre 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 - art. 1 (M)
Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 - art. 1 (M)
Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 - art. 3 (Ab)
Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004 - art. 3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L567-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L567-7 (M)
Code de la santé publique - art. L567-7 (M)
Code de la santé publique - art. L605 (M)
Code de la santé publique - art. L605 (M)
Code de la santé publique - art. L605 (M)
Code de la santé publique - art. L605 (M)
Code de la santé publique - art. L605 (M)
Code de la santé publique - art. L658-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. L658-11 (M)
Code de la santé publique - art. L658-11 (M)
Code de la santé publique - art. L658-11 (M)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L5121-16 (M)
Code de la santé publique - art. L5121-16 (M)


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