Code de la santé publique - Article D712-16

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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre Ier : Etablissements de santé
    - Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
      - Section 2 : Autorisations
        
        Sous-section 2 : De la compétence du ministre en matière d'autorisation

Article D712-16

Modifié par Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 JORF 15 décembre 2000
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 2° JORF 26 juillet 2005

Lorsqu'un projet concernant l'un des équipements ou l'une des activités de soins énumérés à l'article D. 712-15 ci-dessus constitue l'un des éléments d'une opération plus large, les autres autorisations nécessaires à la réalisation de cette opération sont également données ou renouvelées par le ministre chargé de la santé.

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Cite:

Code de la santé publique - art. D712-15 (M)

Cité par:

Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 7 (V)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

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