Code de la santé publique - Article L6411-1 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L6411-1

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Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
      - Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé

Article L6411-1

Modifié par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 6

Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6111-3

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L721-4 (Ab)

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