Code de la santé publique - Article L5462-3

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Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      - Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Article L5462-3

Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 15

Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un dispositif médical de diagnostic in vitro sans avoir établi ou fait établir le certificat mentionné à l'article L. 5221-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L5221-2

Cité par:

Code de la consommation - art. L213-5 (V)
Code de la consommation - art. L213-5 (V)
Code de la consommation - art. L213-5 (V)
Code de la santé publique - art. L5524-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5524-1 (V)

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