Code de la santé publique - Article L5424-9

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Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre IV : Distribution au détail.

Article L5424-9

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni de 3750 euros d'amende.

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Cité par:

Code de la santé publique - art. L5523-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5523-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5523-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5524-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5524-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L518 (Ab)
Code de la santé publique - art. L518 (M)
Code de la santé publique - art. L591 (Ab)

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