Code de la santé publique - Article L5424-5

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Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Sanctions pénales et financières
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre IV : Distribution au détail.

Article L5424-5

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien d'exploiter une officine en exerçant une autre profession conformément à l'article L. 5125-2.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L5125-2 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L5524-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5524-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L518 (Ab)
Code de la santé publique - art. L518 (M)
Code de la santé publique L518, L569 alinéa 1

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