Code de la santé publique - Article L5423-3

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Chemin :

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.

Article L5423-3

Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 6

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L5124-1
Code de la santé publique - art. L5124-3

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L518 (Ab)

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