Code de la santé publique - Article L5422-15

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Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre II : Publicité.

Article L5422-15

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'information par démarchage ou la prospection pour des médicaments sans posséder les connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur la liste établie par l'autorité administrative prévue à l'article L. 5122-11 est punie de 3750 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L5122-11 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L5422-17 (M)
Code de la santé publique - art. L5422-17 (V)
Code de la santé publique - art. L5434-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5436-2 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L518 (Ab)
Code de la santé publique - art. L518 (M)
Code de la santé publique L518, L551-7 alinéa 1

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