Code de la santé publique - Article L2132-2-1
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Article L2132-2-1
Dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. Cet examen ne donne pas lieu à contribution financière de la part des familles. Cette obligation est réputée remplie lorsque le chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 de la réalisation des examens dispensés.
Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes la nature, les modalités et les conditions de mise en oeuvre de cet examen. Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
NOTA:
Loi 2005-1579 2005-12-19 art. 38 II : l'article L2132-2-1 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi demeure en vigueur, respectivement pour chacune des professions concernées, jusqu'à la publication des dispositions conventionnelles prises en application du 2e alinéa de l'art. L2132-2-1.
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Codifié par:
Loi 78-17 1978-01-06
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M)
Cité par:
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 38 (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. L2132-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2411-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2411-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2411-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 38 (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. L2132-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2411-1 (V)
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