Code de la santé publique - Article L1535-2 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1535-2

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Chemin :

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
      - Chapitre V : Administration générale de la santé

Article L1535-2

Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 33

Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1427-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1421-1
Code de la santé publique - art. L1427-1

Cité par:

Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 33, v. init.

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