Code de la santé publique - Article L1343-3

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Article L1343-3

Les personnes ayant accès aux informations prévues à l'article L. 1341-1 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L1341-1 (M)
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Cité par:
Code de la consommation - art. L213-5 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L145-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L145-4 (Ab)


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