Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 98
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Article 98
- Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 JORF 8 janvier 1986
- Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 38 JORF 8 janvier 1986
- Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 41 JORF 8 janvier 1986
- Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Les articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article 95 et créés par des collectivités publiques.
Le pouvoir de fermeture mentionné à l'article 97 est exercé par le représentant de l'Etat dans le département.
NOTA:
[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 255 : dans le cadre de l'application du présent article à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
"département" sont remplacés par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" sont remplacés par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par "représentant du Gouvernement".*]
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Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 208 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 bis (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 210 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 211 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 212 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 215 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 97 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 208 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (M)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (M)
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