Code du travail - Article L5324-1

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Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE III : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET PLACEMENT
    - TITRE II : PLACEMENT
      - Chapitre IV : Dispositions pénales

Article L5324-1

Transféré par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29

Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

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Cite:

Code du travail - art. L5321-2
Code du travail - art. L5321-3

Cité par:

Code du travail - art. R5324-1 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L312-2 (AbD)
Code du travail - art. L5325-1 (T)

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