Code du travail - Article L1251-4 | Legifrance

Code du travail - Article L1251-4

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
      - Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
        
        Section 1 : Définitions.

Article L1251-4

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29

Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer :

1° Des activités de placement privé prévues à l'article L. 5321-1 ;

2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L1251-2
Code du travail - art. L5321-1

Anciens textes:

Code du travail - art. L124-1 (AbD)
Code du travail - art. L124-31 (AbD)

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