Code du travail - Article L3334-13

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE. SALARIALE
    - TITRE III : PLANS D'ÉPARGNE SALARIALE
      - Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
        
        Section 3 : Composition et gestion du plan

Article L3334-13

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 81 (V)

Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.

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Cite:

Code du travail - art. L3332-17-1
Code monétaire et financier - art. L214-39

Cité par:

Code du travail - art. L2242-12 (VD)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 81 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 8 (VE)

Anciens textes:

Code du travail - art. L443-1-2 (AbD)

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