Code du travail - Article R5212-5
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Article R5212-5
La passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services dans les conditions de l'article L. 5212-6 ne donne lieu à l'exonération partielle de l'obligation d'emploi que si ces contrats ont été conclus :
1° Soit avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile créés et ayant conclu un contrat d'objectifs mentionné à l'article L. 5213-13 ;
2° Soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code.
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Cite:
Cité par:
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)
Code du travail - art. L5212-6 (VD)
Code du travail - art. L5213-13 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)
Code du travail - art. L5212-6 (VD)
Code du travail - art. L5213-13 (VD)
Cité par:
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 septembre... - art. 3 (VE)
Code du travail - art. R5212-6 (VD)
Code du travail - art. R5212-6 (VD)
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)