Code du travail - Article L8271-8

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Article L8271-8

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 112, v. init.

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L324-12 (AbD)
Code du travail L324-12 alinéa 1 V2


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