Code du travail - Article L8113-4

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Partie législative nouvelle
- HUITIÈME PARTIE : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÈGISLATION DU TRAVAIL
  - LIVRE Ier : INSPECTION DU TRAVAIL.
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES ET MOYENS D'INTERVENTION
      - Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
        
        Section 3 : Accès aux documents.

Article L8113-4

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité intérieure - art. L616-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L623-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L642-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)
Code du travail - art. L8123-4 (V)
Code du travail - art. L8123-4 (VD)
Code du travail - art. R8114-2 (V)
Code rural - art. L719-3 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L611-12 (AbD)
Code du travail - art. L611-9 (AbD)
Code du travail L611-9 alinéa 1, L611-12 alinéa 2 fin V1

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