Code du travail - Article L6232-9

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Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE II : L'APPRENTISSAGE
    - TITRE III : CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET SECTIONS D'APPRENTISSAGE
      - Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage
        
        Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage.

Article L6232-9

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 57

Les conventions de création de sections d'apprentissage et d'unité de formation par apprentissage sont conclues avec les établissements en application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L214-13

Anciens textes:

Code du travail - art. L115-1 (AbD)

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