Code du travail - Article L3313-3 | Legifrance

Code du travail - Article L3313-3

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE. SALARIALE
    - TITRE Ier : INTÉRESSEMENT
      - Chapitre III : Contenu et régime des accords
        
        Section 2 : Régime des accords
        
        Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.

Article L3313-3

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)

Anciens textes:

Code du travail - art. L441-2 (AbD)

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