Code du travail - Article L3121-42

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Article L3121-42

Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif :

1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.


NOTA: Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Observations du - art., v. init.
Arrêté du 2 mai 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 23 (V)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 23, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2008 - art. 1, v. init.
relatif à l'organisation et à l'aménagement du ... - art. 36 (VNE)
Arrêté du 16 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 juin 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L3313-2, v. init.
Code des transports - art. L3313-2 (V)
Actualisation de la convention - art. (VE)
portant modification de la convention - art. 2 (VNE)
Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3 (VNE)
Convention collective régionale du 24 avril 2012 - art. 4.2.10 (VNE)
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 19 (VE)
Code du travail - art. D3121-14-1 (V)
Code du travail - art. L3121-51 (Ab)
Code du travail - art. L3152-1 (V)
Code du travail - art. R5122-21 (VD)
Code du travail - art. R5122-8 (V)
Code du travail - art. R5122-8 (V)
Code du travail - art. R5122-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 23 (VE)
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.09 (VE)
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.09 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 4.2.9 (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L212-15-3 (AbD)


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