Code du travail - Article L1423-15 | Legifrance

Code du travail - Article L1423-15

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
    - TITRE II : INSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
      - Chapitre III : Organisation et fonctionnement
        
        Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.

Article L1423-15

Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L51-10-2 (AbD)
Code du travail L51-10-2 alinéa 1

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