Code du travail - Article L1233-89 | Legifrance

Code du travail - Article L1233-89

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique
        
        Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
        
        Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.

Article L1233-89

Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépendamment des autres procédures prévues par le présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L313-21-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R518-69 (V)
Code monétaire et financier - art. R518-69 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L321-17 (AbD)
Code du travail L321-17 IV

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