Code du travail - Article L1233-65 | Legifrance

Code du travail - Article L1233-65

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique
        
        Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
        
        Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle

Article L1233-65

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 41

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.

Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L1233-71

Cité par:

Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-2 (VT)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 124, v. init.
Décret n°2009-111 du 30 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-111 du 30 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-111 du 30 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-236 du 27 février 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-607 du 29 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-854 du 8 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-1163 du 1er octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1704 du 30 décembre 2009, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V)
LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V)
LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V)
LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14, v. init.
Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V)
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V)
Arrêté du 24 avril 2012, v. init.
LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 9, v. init.
Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7, v. init.
portant mise à jour de la convention - art. 15 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 9 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
Code du travail - art. L1233-24-3 (VD)
Code du travail - art. L1233-57-3 (VD)
Code du travail - art. L1233-68 (V)
Code du travail - art. L1233-69 (V)
Code du travail - art. L1233-69 (VD)
Code du travail - art. L1233-69 (VT)
Code du travail - art. L1233-70 (V)
Code du travail - art. L6323-19 (V)
Code du travail - art. R5141-7 (VD)
Code du travail - art. R5422-2 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-3 (V)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.7 (VNE)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L321-4-2 (AbD)

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