Code du travail - Article R930-5

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Article R930-5

Les comités d'entreprise ou d'établissement [*attribution*] et, dans les entreprises employant plus de 300 salariés [*effectifs*], les commissions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 432-1 sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à l'application du présent titre ; ils sont en outre informés des possibilités de congé [*de formation*] qui ont été accordées aux travailleurs, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L432-1 (T)
Code du travail - art. L930-1 (M)
Code du travail - art. L930-2 (M)

Cité par:
Décret n°79-252 du 27 mars 1979 - art. 1 (Ab)
Décret n°79-252 du 27 mars 1979 - art. 1 (M)

Codifié par:
Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. R931-5 (M)
Code du travail - art. R931-5 (M)
Code du travail - art. R931-5 (V)


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