Code du travail - Article R323-78

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Code du travail

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 2 : Travailleurs handicapés
        
        Sous-section 7 : Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.

Article R323-78

Modifié par Décret 88-76 1988-01-22 art. 3, art. 4 JORF 23 janvier 1988
Abrogé par Décret n°2005-1732 du 30 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 2005

Les recours devant la commission doivent être formés dans le délai d'un mois.

Ce délai court à compter de la date de notification des décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel [*Cotorep*] prévue à l'article L. 323-11 [*point de départ*].

Les recours doivent être motivés et adressés à la commission départementale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*procédure*].

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Cite:

Code du travail - art. L323-11 (M)

Cité par:

Décret n°98-543 du 30 juin 1998 - art. 13 (V)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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