Code du travail - Article L51-11-1
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Article L51-11-1
Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 et L. 51-10-2 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.
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Nouveaux textes:
Code du travail - art. L51-10-2 (M)
Code du travail - art. L512-5 (M)
Code du travail - art. L512-6 (M)
Code du travail L512-5, L512-6, L513-2 A L513-9, L514-1 A L514-10
Code du travail - art. L512-5 (M)
Code du travail - art. L512-6 (M)
Code du travail L512-5, L512-6, L513-2 A L513-9, L514-1 A L514-10
Cité par:
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 - art. 27 (V)
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 81 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L914-2 (Ab)
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 81 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L914-2 (Ab)
Nouveaux textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L914-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L914-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L914-2 (Ab)