Code du travail - Article L323-35 bis

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Partie législative
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 4 : Handicapés sociaux.

Article L323-35 bis

Modifié par Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 7 JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Abrogé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 157 (Ab) JORF 31 juillet 1998

Les dispositions de la sous-section 4 Travail protégé de la section II du présent chapitre sont, dans les conditions définies par voie réglementaire, applicables aux personnes reçues [*bénéficiaires*] dans un des centres d'hébergement et de réadaptation sociale prévus à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ou qui sortent d'un de ces centres.

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Cite:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185 (M)
Code du travail L323-29 A L323-33

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

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