Code du travail - Article L354-1
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Article L354-1
- Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 4
Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14 financent, pour la part définie par l'accord mentionné à l'article L. 351-8 qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section " Fonctionnement et investissement " et à la section " Intervention " du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration de cette institution.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
Code du travail - art. L311-7
Code du travail - art. L351-14
Code du travail - art. L351-3-1
Code du travail - art. L351-8
Code du travail - art. L351-14
Code du travail - art. L351-3-1
Code du travail - art. L351-8
Cité par:
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 10 (M)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 10 (VT)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 6 (V)
Code du travail - art. L311-7-5 (VT)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 10 (VT)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 6 (V)
Code du travail - art. L311-7-5 (VT)
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