Code du travail - Article L212-15-2
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Article L212-15-2
Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, sont soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés des chapitres II et III du titre Ier et à celles du titre II du livre II.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000 - art. 1 (An)
Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 1 (M)
Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 1 (M)
Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 1 (M)
Avenant n° 11 du 16 novembre 2006 - art. (VNE)
sur l'ARTT - art. 3.3 (VNE)
Avenant à l'accord du 29 avril 1999 relatif à l... - art. 4 (VE)
Code du travail - art. D212-25 (M)
Code du travail - art. D212-25 (M)
Code du travail - art. D212-25 (M)
Code du travail - art. D212-25 (VT)
Code du travail - art. L212-15-3 (AbD)
Code du travail - art. L212-15-3 (M)
Code du travail - art. L212-15-3 (M)
Code du travail - art. L212-15-3 (M)
Code du travail - art. L212-15-3 (M)
Code du travail - art. L212-15-3 (M)
Code du travail - art. L212-15-4 (AbD)
Code rural - art. D713-9 (Ab)
Code rural - art. D713-9 (M)
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 5.3 (VE)
relatif à la nouvelle codification - art. (VNE)
Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
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Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 1 (M)
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Avenant n° 11 du 16 novembre 2006 - art. (VNE)
sur l'ARTT - art. 3.3 (VNE)
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Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 5.3 (VE)
relatif à la nouvelle codification - art. (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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