Code du travail - Article L212-15-1
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Article L212-15-1
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er et aux chapitres préliminaire, 1er et II du titre II du livre II. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 22 (M)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 22 (V)
relatif à la négociation collective dans les en... - art. 3.2 (VNE)
relatif au temps de travail, aux congés payés e... - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 25 (VNE)
portant modification de la convention - art. 7 (VNE)
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.
Aménagement et réduction du temps de travail - art. (VNE)
Avenant n° 11 du 16 novembre 2006 - art. (VNE)
Avenant à l'accord du 29 avril 1999 relatif à l... - art. 4 (VE)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-3 (V)
Code du travail - art. L212-15-3 (AbD)
Code du travail - art. L212-15-3 (M)
Code du travail - art. L212-15-3 (M)
Code du travail - art. L212-15-3 (M)
Code du travail - art. L212-15-3 (M)
Code du travail - art. L212-15-3 (M)
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 5.3 (VE)
Personnel des banques de la Guyane - art. 42 (VNE)
des praticiens-conseils du régime social des in... - art. 44 (VNE)
du personnel des banques de la Guadeloupe, de S... - art. 43 (VNE)
du personnel des banques de la Martinique - art. 42 (VNE)
relatif à la nouvelle codification - art. (VNE)
sur l'ARTT - art. 3.1 (VNE)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 22 (V)
relatif à la négociation collective dans les en... - art. 3.2 (VNE)
relatif au temps de travail, aux congés payés e... - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 25 (VNE)
portant modification de la convention - art. 7 (VNE)
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.
Aménagement et réduction du temps de travail - art. (VNE)
Avenant n° 11 du 16 novembre 2006 - art. (VNE)
Avenant à l'accord du 29 avril 1999 relatif à l... - art. 4 (VE)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-3 (M)
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Personnel des banques de la Guyane - art. 42 (VNE)
des praticiens-conseils du régime social des in... - art. 44 (VNE)
du personnel des banques de la Guadeloupe, de S... - art. 43 (VNE)
du personnel des banques de la Martinique - art. 42 (VNE)
relatif à la nouvelle codification - art. (VNE)
sur l'ARTT - art. 3.1 (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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