Code monétaire et financier - Article L762-7 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L762-7

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 2 : Les produits d'épargne

Article L762-7

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23

Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L223-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L232-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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