Code monétaire et financier - Article R612-29-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article R612-29-2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière.
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel
      - Section 5 : Exercice du contrôle

Article R612-29-2

Créé par Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 1

La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L612-29-1

Crée par: Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer